"Article 353 du code pénal" de Tanguy Viel sous l'oeil de nos critiques | RTS
"Article 353 du code pénal" de Tanguy Viel sous l'oeil de nos criti…
Jan 30, 2017
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article 205 du Code civil – Article 206 du Code civil – Article 207 du Code civil – Article 227-3 du Code pénal 🤝 Aider un parent ou un beau-parent dans le besoin = obligation légale Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ou beaux-parents qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s’habiller…). Cela veut dire qu’ils doivent leur fournir une aide financière ou matérielle pour leur permettre de viv
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#Procureur L’article 246 du Code pénal doit être appliqué sans faiblesse à cet individu qui se cache derrière l’humour pour justifier l’injustifiable. L’emblème national se respecte. On ne le piétine pas, on ne le banalise pas, on n’en fait pas un spectacle. Ce n’est ni de l’art, ni de l’humour : c’est une atteinte grave à la dignité de la République. La loi est claire, l’acte est clair, la réponse de l’État doit l’être tout autant. | Inza Touré
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#Procureur L’article 246 du Code pénal doit être appliqué sans faibl…
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L'article 222-33-2-2 du Code pénal punit sévèrement le harcèlement scolaire, qu'il s'agisse d'actes physiques, verbaux ou de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux. La loi du 2 mars 2022 a renforcé cet arsenal juridique en prévoyant des peines allant de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende si les faits entraînent des conséquences tragiques. Au-delà des sanctions, le droit protège la victime en permettant son retrait immédiat de
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L'article 222-33-2-2 du Code pénal punit sévèrement le harcèlement s…
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FacebookLanceurs d'alerte &les exclus de la justice
Salut la sécu ! 😁✌🏾 Que nous dit l’article 122-5 du code pénal ? Il nous parle de la légitime défense ! ⚖️ C’est le sujet de cette vidéo. 📱 Pour rappel 🧠: Article 122-5 du cp : N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’
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Salut la sécu ! 😁✌🏾 Que nous dit l’article 122-5 du code pénal ? Il n…
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T’as eu combien sur 5 ? 😍 ⬇️ SOURCES JURIDIQUES article R.3353-1 du Code de la santé publique article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle art. 227-22 du Code pénal #droit #france #inesdroit | inesetledroit
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T’as eu combien sur 5 ? 😍 ⬇️ SOURCES JURIDIQUES article R.3…
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La loi te permet de désobéir. Oui, c’est écrit. Article 122-7 du Code pénal : l’état de nécessité. Quand un peuple est mis en danger, quand des parents sautent des repas pour nourrir leurs enfants, quand la vie devient un combat… Alors une question se pose : jusqu’où iriez-vous ? #LoisEtChandelles #Article1227 #DroitFrancais #EtatDeNecessite #DesobeissanceCivique #PeupleFrancais #JusticePourTous #Pauvrete | Lois Chandelles
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La loi te permet de désobéir. Oui, c’est écrit. Article 122-7 du Code p…
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